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Démarches administratives
• LES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL :
Déclaration de naissance
Obligatoire dans les trois jours qui suivent la naissance.S’effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d’identité et un certificat du praticien. Gratuit.
Constitution d’un dossier de mariage
Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S’effectue à la mairie du domicile.A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispensedu Procureur de la République). Gratuit.
Déclaration de décès
Dans les 48 heures qui suivent le décès. S’effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.
• EXTRAITS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL :
Extrait d’acte de naissance
Indiquer nom, prénoms et date de naissance. S’effectue à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Pour les ressortissants français :
Indiquer nom, prénoms et date de mariage. S’effectue à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Extrait d’acte de décès
Indiquer nom, prénoms et date de décès. S’effectue à la mairie dulieu de décès ou du dernier domicile. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
• FICHES D’ÉTAT CIVIL :
Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) ou pièces d’état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).
Certificats
Certificat de vie commune
Attestation sur l’honneur des intéressés avec légalisation designature sur présentation d’une pièce d’identité. S’effectue en mairie. Gratuit.
Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
S’effectue en mairie du domicile. Présence obligatoire du père ou de la mère avec livret de famille et une carte d’identité du mineur encours de validité.
En cas de divorce, présence du parent chargé dela garde de l’enfant et présentation du jugement de divorce. Gratuit.
Certificat de non-imposition
S’effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.
Certificat de nationalité française
Greffe du Tribunal d’Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.
Certificat de vaccination
Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé.S’effectue à la mairie du domicile. Gratuit.
Livret de famille
Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance.Duplicata : à demander à la mairie du domicile. Gratuit.
Carte d’électeur
Conditions : avoir 18 ans et être de nationalité française.Inscription avant le 31 décembre de chaque année.
S’effectue à la mairie du domicile. Présenter une carte d’identité et un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, etc…). Gratuit.
Certificat de vaccination
Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé.S’effectue à la mairie du domicile. Gratuit.
Carte nationale d’identité sécurisée (validité 10 ans)
1re demande : s’effectue à la mairie du domicile, 2 photos d’identité, extrait de l’acte de naissance, un justificatif de domicile (quittance EDF,téléphone, etc.). Présence d’un parent pour les mineurs. En cas de divorce, jugement de divorce. Livret de famille pour les mineurs ainsi que pour les femmes mariées ou veuves, présence obligatoire de l’intéressé.Renouvellement : s’effectue à la mairie du domicile, 2 photos d’identité, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone…), ancienne carte.
Passeport
Validité : 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures avec 1 timbre fiscal. (se renseigner en Mairie) 1ère demande : s’effectue à la mairie du domicile. Avec une carte d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance,2 photos d’identité, 2 justificatifs de domicile (quittance EDF, téléphone, …) et un timbre fiscal (se renseigner en Mairie).Renouvellement : s’effectue à la mairie du domicile. Avec l’ancien passeport (périmé depuis moins de 2 ans) ou une carte d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance, 2 photos d’identité,2 justificatifs de domicile (quittance EDF, téléphone, …) et un timbre fiscal (se renseigner en mairie).
Carte grise
Délivrée par la Préfecture. Avec un certificat de vente (imprimés enmairie), une carte grise barrée et signée par le vendeur, une carte nationale d’identité, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone…), un certificat de non gage disponible en Préfecture. Le montant dépend de la puissance du véhicule.
• JUSTICE :
Aide judiciaire
Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Casier Judiciaire
Bulletin n°3. S’effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l’étranger : copie d'une pièce d’identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s’adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.
• SERVICE NATIONAL :
Recensement national
Pour les garçons et les filles ayant 16 ans dans l’année. S’effectue à la mairie du domicile. Livret de famille + une carte d’identité. Gratuit.
• DIVERS :
Baptême républicain - Parrainage civil
Renseignements en mairie.
Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l’étranger
S’effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l’original. Gratuit.
Légalisation de signature
S’effectue dans toutes les mairies. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d’identité. Gratuit.
Service Public : le portail de l'administration française
• LES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL :
Déclaration de naissance
Obligatoire dans les trois jours qui suivent la naissance.S’effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d’identité et un certificat du praticien. Gratuit.
Constitution d’un dossier de mariage
Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S’effectue à la mairie du domicile.A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispensedu Procureur de la République). Gratuit.
Déclaration de décès
Dans les 48 heures qui suivent le décès. S’effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.
• EXTRAITS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL :
Extrait d’acte de naissance
Indiquer nom, prénoms et date de naissance. S’effectue à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Pour les ressortissants français :
- Nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27 rue Oudinot 75500 PARISExtrait d’acte de mariage
- Nés à l’étranger > Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
Indiquer nom, prénoms et date de mariage. S’effectue à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Extrait d’acte de décès
Indiquer nom, prénoms et date de décès. S’effectue à la mairie dulieu de décès ou du dernier domicile. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
• FICHES D’ÉTAT CIVIL :
Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) ou pièces d’état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).
Certificats
Certificat de vie commune
Attestation sur l’honneur des intéressés avec légalisation designature sur présentation d’une pièce d’identité. S’effectue en mairie. Gratuit.
Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
S’effectue en mairie du domicile. Présence obligatoire du père ou de la mère avec livret de famille et une carte d’identité du mineur encours de validité.
En cas de divorce, présence du parent chargé dela garde de l’enfant et présentation du jugement de divorce. Gratuit.
Certificat de non-imposition
S’effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.
Certificat de nationalité française
Greffe du Tribunal d’Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.
Certificat de vaccination
Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé.S’effectue à la mairie du domicile. Gratuit.
Livret de famille
Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance.Duplicata : à demander à la mairie du domicile. Gratuit.
Carte d’électeur
Conditions : avoir 18 ans et être de nationalité française.Inscription avant le 31 décembre de chaque année.
S’effectue à la mairie du domicile. Présenter une carte d’identité et un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, etc…). Gratuit.
Certificat de vaccination
Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé.S’effectue à la mairie du domicile. Gratuit.
Carte nationale d’identité sécurisée (validité 10 ans)
1re demande : s’effectue à la mairie du domicile, 2 photos d’identité, extrait de l’acte de naissance, un justificatif de domicile (quittance EDF,téléphone, etc.). Présence d’un parent pour les mineurs. En cas de divorce, jugement de divorce. Livret de famille pour les mineurs ainsi que pour les femmes mariées ou veuves, présence obligatoire de l’intéressé.Renouvellement : s’effectue à la mairie du domicile, 2 photos d’identité, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone…), ancienne carte.
Passeport
Validité : 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures avec 1 timbre fiscal. (se renseigner en Mairie) 1ère demande : s’effectue à la mairie du domicile. Avec une carte d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance,2 photos d’identité, 2 justificatifs de domicile (quittance EDF, téléphone, …) et un timbre fiscal (se renseigner en Mairie).Renouvellement : s’effectue à la mairie du domicile. Avec l’ancien passeport (périmé depuis moins de 2 ans) ou une carte d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance, 2 photos d’identité,2 justificatifs de domicile (quittance EDF, téléphone, …) et un timbre fiscal (se renseigner en mairie).
Carte grise
Délivrée par la Préfecture. Avec un certificat de vente (imprimés enmairie), une carte grise barrée et signée par le vendeur, une carte nationale d’identité, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone…), un certificat de non gage disponible en Préfecture. Le montant dépend de la puissance du véhicule.
• JUSTICE :
Aide judiciaire
Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Casier Judiciaire
Bulletin n°3. S’effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l’étranger : copie d'une pièce d’identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s’adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.
• SERVICE NATIONAL :
Recensement national
Pour les garçons et les filles ayant 16 ans dans l’année. S’effectue à la mairie du domicile. Livret de famille + une carte d’identité. Gratuit.
• DIVERS :
Baptême républicain - Parrainage civil
Renseignements en mairie.
Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l’étranger
S’effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l’original. Gratuit.
Légalisation de signature
S’effectue dans toutes les mairies. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d’identité. Gratuit.
Service Public : le portail de l'administration française