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  1. PRESENTATION DES NOUVELLES REGLES CONCERNANT LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE, LA PUBLICITE, LA CONSERVATION ET LA DIFFUSION DES DELIBERATIONS,

 

Au 1er juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils sont modifiées (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021).
Le contenu du procès-verbal, qui jusqu'alors n'était pas défini par les textes, et ses modalités de publicité sont désormais précisés.
A compter du 1er juillet 2022, le procès-verbal devra contenir (art. L 2121-15) :
- la date et l'heure de la séance ;
- les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l'ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- et la teneur des discussions au cours de la séance.

Avec ce dernier point, chaque commune garde une marge de manoeuvre concernant le degré de précision des échanges
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance (art. L 2121-15)

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité (art. L 2121-15).

Le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé. A sa place, l'article L 2121-25 prévoit que, dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.


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