Démarches administratives et renseignements divers
LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL :
Déclaration de naissance
Obligatoire dans les cinq jours qui suivent la naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d'identité et un certificat du praticien. Gratuit.Constitution d'un dossier de mariage
Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S'effectue à la mairie du domicile.A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispensedu Procureur de la République). Gratuit.Déclaration de décès
Dans les 48 heures qui suivent le décès. S'effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.EXTRAITS D'ACTES DE L'ETAT CIVIL :
Extrait d'acte de naissance
Indiquer nom, prénoms et date de naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.Pour les ressortissants français :
- Nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27 rue Oudinot 75500 PARIS
- Nés à l'étranger > Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
Extrait d'acte de mariage
Indiquer nom, prénoms et date de mariage. S'effectue à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Extrait d'acte de décès
Indiquer nom, prénoms et date de décès. S'effectue à la mairie dulieu de décès ou du dernier domicile. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.FICHES D'ÉTAT CIVIL :
Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ou pièces d'état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).
Certificats
Certificat de vie commune
Attestation sur l'honneur des intéressés avec légalisation designature sur présentation d'une pièce d'identité. S'effectue en mairie. Gratuit.Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire (cerfa-15646-01.pdf doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.Certificat de non-imposition
S'effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.Certificat de nationalité française
Greffe du Tribunal d'Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.Livret de famille
Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance.Duplicata : à demander à la mairie du domicile. Gratuit.Carte d'électeur
Conditions : avoir 18 ans et être de nationalité française.Inscription avant le 31 décembre de chaque année.S'effectue à la mairie du domicile. Présenter une carte d'identité et un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, etc…). Gratuit.
Carte nationale d'identité sécurisée
Les services de l'Etat ont décidé de procéder à l'informatisation des procédures de délivrance ou de renouvellement d'une carte d'identité.A partir du 28 mars 2017, ces démarches ne pourront plus se faire en mairie de Richardménil, mais dans l'une des mairies dotées d'une station d'enregistrement, comme cela se fait déjà pour le passeport. Nancy (Hôtel de ville et maisons de quartier du plateau de Haye, d'Haussonville, Mon-Désert, Saint-Pierre-René II), Saint-Max, Laxou, Vandoeuvre, Jarville, Frouard, Dieulouard, Toul, Lunéville, Baccarat, Pont-à-Mousson, Nomeny, Vézelise … liste-des-mairies-equipees.pdf. La carte sera à retirer là où le dossier a été déposé.
Les pièces nécessaires restent les mêmes :
- 2 photos d'identité récentes et identiques à réaliser chez un photographe,- un justificatif de domicile (moins de 3 mois),
- un extrait d'acte de naissance,
- la carte périmée (si renouvellement).
En cas de vol : une déclaration à se procurer à la gendarmerie.
En cas de perte : une déclaration à faire en mairie. Dans ces deux cas, un timbre fiscal de 25 € est exigé.
Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet sur le site de la préfecture.
Si vous souhaitez partir en voyage, ne tardez pas à faire les démarches.
Délais minimums pour obtenir ces documents : 3 semaines pour une carte d'identité et 2 semaines pour un passeport.
Passeport
Simplifiez vos démarches en ligne et utilisez la pré-demande de passeport en ligne.
Pour déposer votre demande de passeport, vous pouvez choisir d'utiliser le système de pré-demande en ligne via le site de l'ANTS.
Grâce à cette procédure, obtenez un rendez-vous dans une mairie équipée dans les plus brefs délais pour le recueil des pièces justificatives et la prise d'empreintes.
liste-des-mairies-equipees.pdf:
Ce téléservice concerne uniquement le recueil dématérialisé des informations administratives de l'usager, actuellement recueillies au moyen du Cerfa n°12100*02.
Rendez-vous sur www.passeport.ants.gouv.fr
Carte grise
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelé certificat d'immatriculation - il convient à tous les demandeurs de se diriger vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d'Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.
JUSTICE :
Aide judiciaire
Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Casier Judiciaire
Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.
Conciliateur :
La commune est souvent confrontée à des problèmes (petits ou grands) d'incivilité entre habitants ou voisins.
Le conciliateur est là pour régler ces problèmes.
Renseignements :
- Monsieur Thierry LEGRAND 03 83 26 14 33
- Adresse mail : thierry.legrand@conciliateurdejustice.fr
LE LUNDI DE 9H00 à 12H00
SERVICE NATIONAL :
Recensement national
Pour les garçons et les filles ayant 16 ans dans l'année. S'effectue à la mairie du domicile. Livret de famille + une carte d'identité. Gratuit.
DIVERS :
Baptême républicain - Parrainage civil
Renseignements en mairie.
Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l'étranger
S'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.
Légalisation de signature
S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.
Déposer votre demande d'autorisation d'occupation des sols par voie dématérialisée,
C'est possible dès le 1er janvier 2022 !
si vous avez un projet de construction: cliquez
Service Public : le portail de l'administration française
• SERVICES INTERNET RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
La politique de lutte contre l'insécurité routière comporte trois volets :
Le volet répressif, c'est l'indispensable contrôle des infractions ;
Le volet informatif, la possibilité de consulter son solde de points sur Internet,
Le volet pédagogique constitué des stages de sensibilisation au risque routier.
Volet informatif :
Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info. Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelque soit sa catégorie.
Volet pédagogique :
Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération » sont un rendez-vous citoyen pour ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaite conserver leur titre de conduite à l'issue d'infractions répétées.
Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Richardménil.
L'accès direct, en temps réel, aux places de stages de votre région est désormais disponible sur le site https://www.permisapoints.fr .
- Règlement des espèces classées nuisibles :
- Amélioration de l'habitat :
COLLECTE GRATUITE DES ESSAIMS
L'association « Les Ruchers Houdemontais » apiculture et biodiversité soucieuse de la protection des abeilles vous propose une liste d'apiculteurs susceptibles de collecter les essaims. C'est une action bénévole qui permet de remettre en ruche les abeilles. Chaque apiculteur se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions maximales de sécurité ne sont pas réunies.
contacts@lesruchershoudemontais.fr
www.lesruchershoudemontais.fr
AIDES A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Le budget de l'État et les aides concernant les rénovations énergétiques ont été repensés en 2022.
Les propriétaires, co-propriétaires et collectivités peuvent désormais bénéficier d'aides pour améliorer la rénovation énergétique de leur logement. Cette liste d'aides financières comprend notamment des subventions, des chèques énergie, des réductions d'impôts et déduction fiscale, et bien d'autres. Il faut savoir qu'un logement qui respecte les normes de rénovation énergétique consomme moins d'énergie et permet ainsi de réduire le montant des factures.
Le budget de l'État et les aides concernant les rénovations énergétiques ont été repensés en 2022.
Les propriétaires, co-propriétaires et collectivités peuvent désormais bénéficier d'aides pour améliorer la rénovation énergétique de leur logement. Cette liste d'aides financières comprend notamment des subventions, des chèques énergie, des réductions d'impôts et déduction fiscale, et bien d'autres. Il faut savoir qu'un logement qui respecte les normes de rénovation énergétique consomme moins d'énergie et permet ainsi de réduire le montant des factures.
Ainsi, pour que vos administrés soient au courant des diverses aides auxquelles ils peuvent prétendre pour rénover leur logement, nous vous recommandons de mettre votre site à jour en citant et en copiant-collant les informations ci-dessous :
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :
- MaPrimeRénov' : elle remplace le crédit d'impôt transition énergétique et les aides de l'Anah "Habiter mieux agilité". Cette aide est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
- MaPrimeRénov' Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d'être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d'aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d'abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
- L'Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d'avance de trésorerie. De plus, le taux d'intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu'à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d'éligibilité à l'éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Le Coup de pouce économies d'énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
- Le chèque énergie : c'est une aide nominative qui permet d'aider au paiement des factures d'énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
- L'aide des entreprises de fourniture d'énergie : les entreprises de fourniture d'énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d'économies d'énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
- La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d'attestation sur le site du service public.
- La réduction d'impôt "Denormandie" : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d'avoir une réduction d'impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
- L'exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
- Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de faire appel à un micro crédit (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/micro-credit) ou à un crédit à la consommation auprès d'organismes financiers.