Démarches administratives et renseignements divers

LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL :

Déclaration de naissance

Obligatoire dans les cinq jours qui suivent la naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d'identité et un certificat du praticien. Gratuit.
 

Constitution d'un dossier de mariage

Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S'effectue à la mairie du domicile.A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispensedu Procureur de la République). Gratuit.
 

Déclaration de décès

Dans les 48 heures qui suivent le décès. S'effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.
 

EXTRAITS D'ACTES DE L'ETAT CIVIL :

Extrait d'acte de naissance

Indiquer nom, prénoms et date de naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Pour les ressortissants français :

- Nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27 rue Oudinot 75500 PARIS
- Nés à l'étranger > Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
Extrait d'acte de mariage
Indiquer nom, prénoms et date de mariage. S'effectue à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
 

Extrait d'acte de décès

Indiquer nom, prénoms et date de décès. S'effectue à la mairie dulieu de décès ou du dernier domicile. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
 

FICHES D'ÉTAT CIVIL :


Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ou pièces d'état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).
 

Certificats

Certificat de vie commune

Attestation sur l'honneur des intéressés avec légalisation designature sur présentation d'une pièce d'identité. S'effectue en mairie. Gratuit.
 

Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire (cerfa-15646-01.pdf doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
 

Certificat de non-imposition

S'effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.
 

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal d'Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.

 

Livret de famille

Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance.Duplicata : à demander à la mairie du domicile. Gratuit.
 

Carte d'électeur

Conditions : avoir 18 ans et être de nationalité française.Inscription avant le 31 décembre de chaque année.
S'effectue à la mairie du domicile. Présenter une carte d'identité et un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, etc…). Gratuit.

 

Carte nationale d'identité sécurisée

Les services de l'Etat ont décidé de procéder à l'informatisation des procédures de délivrance ou de renouvellement d'une carte d'identité.
A partir du 28 mars 2017, ces démarches ne pourront plus se faire en mairie de Richardménil, mais dans l'une des mairies dotées d'une station d'enregistrement, comme cela se fait déjà pour le passeport. Nancy (Hôtel de ville et maisons de quartier du plateau de Haye, d'Haussonville, Mon-Désert, Saint-Pierre-René II), Saint-Max, Laxou, Vandoeuvre, Jarville, Frouard, Dieulouard, Toul, Lunéville, Baccarat, Pont-à-Mousson, Nomeny, Vézelise … liste-des-mairies-equipees.pdf. La carte sera à retirer là où le dossier a été déposé.
 

Les pièces nécessaires restent les mêmes :

- 2 photos d'identité récentes et identiques à réaliser chez un photographe,
- un justificatif de domicile (moins de 3 mois),
- un extrait d'acte de naissance,
- la carte périmée (si renouvellement).
En cas de vol : une déclaration à se procurer à la gendarmerie.
En cas de perte : une déclaration à faire en mairie. Dans ces deux cas, un timbre fiscal de 25 € est exigé.
Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet sur le site de la préfecture.
Si vous souhaitez partir en voyage, ne tardez pas à faire les démarches.
Délais minimums pour obtenir ces documents : 3 semaines pour une carte d'identité et 2 semaines pour un passeport.
 

Passeport

Simplifiez vos démarches en ligne et utilisez la pré-demande de passeport en ligne.
Pour déposer votre demande de passeport, vous pouvez choisir d'utiliser le système de pré-demande en ligne via le site de l'ANTS.

Grâce à cette procédure, obtenez un rendez-vous dans votre mairie dans les plus brefs délais pour le recueil des pièces justificatives et la prise d'empreintes.

Ce téléservice concerne uniquement le recueil dématérialisé des informations administratives de l'usager, actuellement recueillies au moyen du Cerfa n°12100*02.

Rendez-vous sur www.passeport.ants.gouv.fr


Carte grise

Délivrée par la Préfecture. Avec un certificat de vente (imprimés enmairie), une carte grise barrée et signée par le vendeur, une carte nationale d'identité, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone…), un certificat de non gage disponible en Préfecture. Le montant dépend de la puissance du véhicule.
 

JUSTICE :

 

Aide judiciaire

Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
 

Casier Judiciaire

Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.
 

SERVICE NATIONAL :

Recensement national

Pour les garçons et les filles ayant 16 ans dans l'année. S'effectue à la mairie du domicile. Livret de famille + une carte d'identité. Gratuit.
 

DIVERS :

Baptême républicain - Parrainage civil

Renseignements en mairie.

Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l'étranger

S'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.

Légalisation de signature

S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.
 

Service Public : le portail de l'administration française

• SERVICES INTERNET RELATIFS  AU PERMIS DE  CONDUIRE

La  politique  de  lutte  contre  l'insécurité routière comporte  trois volets :
Le volet  répressif, c'est  l'indispensable contrôle des infractions ;
Le volet informatif, la possibilité de consulter son solde de  points sur Internet,
Le  volet  pédagogique constitué des stages de sensibilisation au risque routier.

Volet  informatif :

Depuis  2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info. Cette information gratuite est  importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelque soit sa catégorie.

Volet  pédagogique :

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit «  stages de récupération » sont  un rendez-vous citoyen pour ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaite conserver  leur titre de conduite  à l'issue  d'infractions répétées.
Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Richardménil.
L'accès direct, en temps réel, aux  places de stages de votre région est désormais disponible sur  le site https://www.permisapoints.fr .
 - Règlement des espèces classées nuisibles :
- Amélioration de l'habitat :
 

COLLECTE GRATUITE DES ESSAIMS

L'association « Les Ruchers Houdemontais » apiculture et biodiversité soucieuse de la protection des abeilles vous propose une liste d'apiculteurs susceptibles de collecter les essaims. C'est une action bénévole qui permet de remettre en ruche les abeilles. Chaque apiculteur se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions maximales de sécurité ne sont pas réunies.             
contacts@lesruchershoudemontais.fr    
www.lesruchershoudemontais.fr
 

Conciliateur :

La commune est souvent confrontée à des problèmes (petits ou grands) d'incivilité entre habitants ou voisins.
Le conciliateur est là pour régler ces problèmes.
Renseignements :
-         Monsieur Fabien NEMBER ;
-          Adresse mail :fabien.nember@conciliateurdejustice.fr ;
-          Permanences à Saint nicolas de Port : 2ème et 4ème jeudi du mois (et non pas les mardis) ;
-          La secrétaire en charge de prendre les rendez-vous est Madame DETOURBE.